avocat général

22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认定选民资格构成所使用的标准不是依据Caldoches和Melanesians之间的不同，而是依据本国居民之间按岛上的居住时间及与该岛之间的明显关系所作出的区分，而无论祖籍是Melanesian、欧洲是Wallisian等。

Des réunions sont organisées avant ces procès à la Cour d'appel de Paris dans la plupart des cas ou la Cour d'appel ou le tribunal concernés dans les autres cas, regroupant les représentants de la première présidence et du parquet général, le Président de la Cour d'assises, l'avocat général de l'audience, des représentants de la préfecture de police, de l'UCLAT, de la maison d'arrêt où sont détenus les accusés et du commandement militaire du palais de justice de Paris ou l'équivalent local.

诉讼开始前，将巴黎上诉法院（大多数情况）或有关上诉法院或法（他情况）举行会议，与会者包括首席院长和检察总署的代表、重罪法长、审讯检察长以及警察局、反恐协调局、涉案告拘留所和巴黎法院军事指挥部或地方同级单位的代表。

4 L'auteur fait valoir que, outre qu'il a porté atteinte à son indépendance de magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas composé comme il aurait dû l'être quand il s'est prononcé sur sa candidature, étant donné que l'un des membres du Conseil qui avait été désigné était issu de la catégorie professionnelle la moins élevée alors qu'il aurait fallu que ce soit le Bureau de l'avocat général qui le désigne.

4 提交人指称，高司检除了干预他作为法官的独立性以外，他的申请作决定时的成员组成不合常规，因为中一名成员是从专业级别最低的律师中获选任命的，而他/她本应该是由司法部长办公室任命的。

Sur l'obligation de l'État partie de coopérer de bonne foi avec le Comité quand celui-ci adresse ce genre de demande, l'avocat général mentionne l'usage qu'il qualifie de fréquent que le Comité fait de l'article 108 et argue que l'obligation de l'État consiste à procéder à une évaluation consciencieuse et approfondie de la demande du Comité et à la satisfaire dans la mesure du possible.

关于缔约国应委员会的要求同委员会善意合作的义务，检察总长提到委员会据称常常使用的《规则》第108条说，缔约国的义务于委员会的要求进行彻底的尽责的评估，并且根据这项评估尽可能地予以遵守。

Nous redisons notre conviction que cela peut être fait tout en garantissant le droit des États qui seront protégés de toute ingérence de la part de la Cour si ces crimes font l'objet de poursuites au niveau national, et si l'autonomie de l'avocat général est accompagnée de garanties contre l'utilisation de la Cour à des fins spécieuses ou d'ordre politique.

我们重申，我们相信这一任务是可以完成的，同时能确保各国权利，正如它们国家一级犯有这种罪行免受该法院任何干预一样，而且检察官的自主权伴随着保证避免为似是而非和政治性的活动利用该法。

Le Comité est également préoccupé par le faible nombre d'affaires examinées par l'Avocat de l'égalité des chances des femmes et des hommes et la nomination d'un seul avocat chargé de veiller au respect du principe d'égalité de traitement, doté d'un vaste mandat en tant qu'avocat général chargé de la lutte contre la discrimination et responsable gouvernemental.

委员会也关注男女平等机会辩护律师审查的案件数目不多，以及目前只任命一位实施平等待遇律师，担任反歧视律师的多项任务，这个职位属于政府官员职务。

Mme Loemban Tobing-Klein (Suriname) (parle en anglais) : Dans une déclaration d'ordre général très brève, le Suriname, qui a toujours été un avocat résolu de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de l'Europe, souhaite indiquer qu'il a approuvé sans réserve la résolution dans son ensemble - résolution dont il s'est porté coauteur.

洛安班·托宾-克莱因女士（苏里南）（以英语发言）：简短的一般性发言中，作为联合国同欧洲委员会之间合作的传统的坚定支持者，苏里南愿表示，我们作为提案国也完全支持该决议全文。

Les consultants seront chargés d'analyser des documents ou de réaliser des études sur des questions se rapportant aux procès, d'aider les enquêteurs et les substituts du Procureur au stade de l'instruction et auront à se rendre à Kigali ou Arusha pour présenter leurs rapports et informer les avocats généraux de l'état d'avancement de leurs travaux.

将要求咨询人分析材料或就与审判有关的问题进行专门研究，程序的预审阶段协助调查人员和检察员，并将根据要求前往基加利或阿鲁沙提出他们的报告并就他们调查结果的进展向检方律师通报情况。

Le Comité consultatif note que les deux postes P-5 qu'il est proposé de prélever sur les effectifs du Bureau du Chef de la Division des enquêtes serviraient à doter la Section de deux postes supplémentaires d'avocat général principal, dont les titulaires dirigeraient chacun l'une des deux nouvelles équipes d'instruction des dossiers mentionnées ci-dessus.

咨询委员会注意到，提议从调查司司长办公室调入的两个P-5员额，将提供担任上文所述新设的每个审判准备队队长所需的高级审判律师的额外员额。

De nouveaux systèmes ont été institués au sein du Bureau du Procureur pour réglementer l'ouverture formelle des enquêtes, l'affectation des avocats généraux principaux à la supervision et à la conduite des enquêtes et l'attribution à certains fonctionnaires de responsabilités aux fins de la préparation et de la conduite des enquêtes et poursuites.

检察官办公室建立了新的系统，统筹管理调查工作的正式开始，任命高级审判律师监督指导正进行的调查工作，指定个人分别负责调查和起诉的准备工作。

À cet égard, il se propose de redéployer, dès la conclusion des enquêtes envisagées, un certain nombre de postes actuellement occupés par des enquêteurs, pour renforcer ses effectifs d'avocats généraux et de conseillers juridiques ainsi que les autres catégories de personnel dont il a besoin pour la conduite des procès.

检察部门预计，调查工作如期结束时，目前由调查人员占用的部分员额将重新部署，以增加审判律师、法律顾问和审判工作所需的他工作人员。

À cet égard, il espère pouvoir redéployer, dès la conclusion de ses enquêtes, un certain nombre de postes actuellement occupés par des enquêteurs pour renforcer l'effectif des avocats généraux, des conseillers juridiques et des autres fonctionnaires dont il a besoin pour la conduite des procès.

检察官预计，调查工作如期结束时，目前由调查人员占用的部分员额可重新部署，以增加审判律师、法律顾问和审判工作所需的他工作人员。

La Section de première instance comporterait trois équipes chargées de soutenir l'accusation qui seront chacune dotées d'un chef (un Procureur, un Procureur adjoint ou un avocat général principal), d'un avocat général, d'un avocat général adjoint, d'un conseiller juridique adjoint et d'un chargé des dossiers.

审判科应设三个起诉组：每组包括一名组长（检察官、副检察官或高级检察员）、一名检察员、一名助理检察员或助理法律顾问、一名案件管理员。

Il ressort de l'arrêt que deux magistrats conjoints ont siégé en la cause, l'un en tant que représentant du Ministère public (M. Mesclet, avocat général) et l'autre en tant que conseiller, juge du siège (Mme Mesclet), ce qui est contraire au droit interne.

判决令中提到有一夫妻法官参与该案，丈夫代表检察署(Mesclet先生，检察官)，妻子(Mesclet夫人)是地方法官。

Plusieurs répondants, dont le premier avocat général à la Cour de cassation (France) et ancien Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, ont évoqué la nécessité d'aligner la terminologie sur celle des conventions ayant trait à l'égalité et à la non-discrimination.

几位答复者表示必须与平等和不歧视的公约语言保持一致，这些答复者包括最高法院副检察长(法国)和消除妇女歧视委员会原主席。

Parmi les facteurs ayant contribué à la baisse du nombre de jours de procès figurent les difficultés à faire comparaître les témoins résidant au Rwanda et les problèmes de santé des juges, des avocats généraux et des conseils de la défense.

审判日减少原因包括难以从卢旺达传换来证人出，以及法官和律师的病假。

Au Bureau du Procureur, plusieurs postes importants ont perdu leur titulaire au cours de l'année (le taux de vacance est de l'ordre de 25 %), notamment des postes d'avocat général adjoint ou de chef d'équipe au sein de la Division des enquêtes.

检察官办公室中，今年若干关键职位（目前出缺率为25％）出现空缺，中包括高级检察员和调查司中的队长职位。

L'avocat général Maduro a avancé qu'il serait difficile pour chaque État membre de l'Union européenne de remplacer le règlement communautaire par une législation interne, puisque toute mesure de ce type serait également assujettie aux mêmes normes européennes de procédure régulière.

马杜罗检察长表示，欧洲联盟个体成员国将难以用国内立法取代共同体条例，因为任何此类措施同样要遵守相同的欧洲适当法律程序标准。

Suite à une appréciation de ses besoins en ressources humaines effectuée en vue de la mise en œuvre de la Stratégie, le Procureur envisage d'augmenter de manière substantielle le nombre de ses avocats généraux et d'étoffer sa Section des appels.

检察部门评估推动执行《完成工作战略》所需的人力资源时，预计需要大量增加审判律师，并扩大上诉组。

Dans la Section des poursuites, l'interruption du recrutement a laissé 17 postes vacants, y compris des postes de principal substitut du procureur, d'avocat général, de conseiller juridique principal, de conseiller juridique, de chercheur juridique et d'assistant (gestion des dossiers).

检察科，征聘工作已中断，从而留下17个空缺——包括高级审判律师、审判律师、高级法律顾问、法律顾问、法律研究员和案件经理等职位。